La CNL 38 - La Confédération Nationale du Logement de l’Isère

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COMMUNIQUE DE PRESSE du 15 octobre 2009

Publication d’un manifeste commun co-signé par des acteurs mobilisés pour la mise en oeuvre du droit à l’eau et l’exigence d’un nouveau projet de loi.


Or, si la loi sur l’eau et les milieux aquatiques édicte le principe d’un droit, force est de constater que les modalités d’exercice de ce droit ne sont en aucun cas mis en oeuvre dans notre pays. Pour des milliers de familles précaires, le poids de la charge d’eau, auquel s’ajoutent les charges liées au logement, est devenu insupportable. Il est donc urgent d’agir pour toutes celles et ceux qui font des efforts considérables pour s’acquitter de leur facture d’eau. Le plus souvent, ces familles ne bénéficient d’aucune aide pour l’eau, tant est complexe le système de solidarité actuelle via les FSL qui écartent tous les locataires qui ne sont pas titulaires d’une facture et résident en logement collectif.

Comment affirmer un droit quand le législateur en prive l’essentiel de la Comment accepter le creusement des inégalités quand pour certains ce poids représentent 0,8% et pour d’autres près de 10 % ?

Il est urgent d’oeuvrer pour un dispositif qui garantisse enfin l’équité, la réduction des inégalités territoriales et la réduction du poids de la charge d’eau dans le budget des ménages.

Rassemblés autour d’un manifeste que nous avons ensemble élaboré et co-signé, nous ouvrons le débat de nouvelles propositions en appelant le Gouvernement, le législateur et l’ensemble des parlementaires à la rédaction d’un nouveau projet de loi pour la mise en oeuvre du droit à l’eau .

(Ce manifeste est en ligne à l’adresse suivante : http://www.obusass-idf.fr/manifeste-droit-eau/texte-complet.htm et le sera sur l’ensemble des sites des signataires).

S’appuyant sur les études conduites par l’Observatoire des Usagers de l’Assainissement en Ile-de-France (Obusass)* rendues publiques en juin dernier, auxquelles nous avons été associés, nous nous prononçons ensemble pour la création d’une allocation eau versée par les CAF avec pour, son financement, la création de fonds régionaux avec péréquation et mettant à contribution les entreprises de l’eau, l’Etat, les collectivités territoriales, les syndicats d’eau et d’assainissement.

Nous proposons de fixer un seuil plafond de 3% des ressources des ménages comme le préconise l’OCDE. La différence entre ce seuil et le poids effectif de la charge d’eau dans le budget du ménage détermine le montant de l’allocation eau, sur la base d’un calcul moyen du prix de l’eau par département et d’une norme de consommation d’eau déterminée en fonction de la composition familiale.

Ainsi, ce nouveau dispositif ne se limite pas à un traitement curatif de l’impayé d’eau, mais inscrit les personnes dans le droit comme cela existe pour le droit au logement avec l’APL.

Cette allocation sera ensuite distribuée par les Caisses d’Allocations Familiales (Caf) soit à l’allocataire, soit au bailleur, qui le déduirait des charges, avec un droit non suspensif.

Les Caf étant titulaires des données sociales, elles garantissent ainsi la fiabilité et la cohérence du dispositif, favorisent une mise en oeuvre rapide ainsi qu’un coût de gestion amoindri puisqu’il serait pris en charge par les fonds régionaux.

Engagés aux côtés des populations et mobilisés pour la reconnaissance des droits fondamentaux, la dignité et l’accès à l’eau pour toutes et tous, nous mettons à disposition un manifeste en ligne en direction des citoyens, du monde associatif, politique, économique, institutionnel et social, afin d’ouvrir un large rassemblement au soutien de ces propositions et peser ensemble pour exiger un vrai projet de loi garantissant la mise en oeuvre du droit à l’eau.

* L’Observatoire des Usagers de l’Assainissement en Ile-de-France est une association régionale représentative d’une grande diversité d’acteurs dans le domaine de l’eau et de l’assainissement.

Alain OUTREMAN, Président de l’Obusass ; Patrick DOUTRELIGNE, délégué général de la Fondation Abbé Pierre ; Serge INCERTI-FORMENTINI, Président de la Confédération Nationale du Logement ; Paul BAYLAC-MARTRES, Président Paris Ile de France de Consommation, Logement et Cadre de Vie ; Lionel LE BORGNE, Administrateur de l’Union Nationale des Associations Familiales en charge du dossier eau.


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